Faciliter le travail des artisans
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à faciliter le travail des artisans
Présentation du texte par ses auteurs
Selon la définition donnée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
En fonction de leurs activités les artisans peuvent être amenés à conduire un véhicule dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec un permis B. Ils s’exposent ainsi à des sanctions définies à l’article L. 221‑2 du code de la route, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, voire également à des peines complémentaires de saisie du véhicule ou de travaux d’intérêt général.
Le même article du code prévoit cependant d’exonérer de ces sanctions les titulaires d’un permis B conduisant des véhicules agricoles et forestiers ou assimilés.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)