Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
Présentation du texte par ses auteurs
J’ai adressé à Monsieur le Premier ministre, un ensemble de propositions, au terme de ma mission sur la mobilisation du patrimoine bâti et la dynamisation du monde rural, la présente proposition de loi porte l’une d’entre elles.
La transformation et la revitalisation de nos entrées de villes constituent un défi majeur pour l’aménagement durable de nos territoires. Souvent marquées par une uniformité architecturale et une forte dépendance à l’automobile, les zones commerciales périphériques font aujourd’hui face à des mutations économiques profondes. Sans intervention publique et incitation à la restructuration, le risque de multiplication des friches commerciales est réel, menaçant l’attractivité socio‑économique des collectivités concernées.
Pour répondre à cet enjeu, de nombreux projets d’urbanisme innovants émergent. Ils visent à transformer ces zones monolithiques en véritables quartiers mixtes, combinant une restructuration de l’offre commerciale existante et la construction de nouveaux logements.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)