Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Présentation du texte par ses auteurs
La plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), lancée en 2009, vise à permettre le signalement des contenus illicites en ligne. Les contenus signalés concernent aussi bien les violences que l’apologie du terrorisme, la mise en danger des personnes, l’injure ou la diffamation ou encore les atteintes aux mineurs. En 2022, 23 075 saisies concernaient le domaine des atteintes aux mineurs (pédopornographie, prédation sexuelle, etc.) : un nombre important qui a représenté cette année‑là 13,1 % des signalements . Au premier semestre 2023, PHAROS a demandé aux opérateurs techniques le retrait à la source de 30 408 contenus d’atteintes sexuelles sur mineurs .
Pharos : quels pouvoirs pour la plateforme de lutte contre les contenus illicites ?
À l’occasion de son rapport Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique , le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCE) a déploré « l’échec actuel de la régulation dans la diffusion de contenu illicite », en pointant du doigt la responsabilité de PHAROS dans ce dysfonctionnement . Comme il le soulignait, PHAROS dispose d’un pouvoir de police administrative sur les contenus terroristes et pédopornographiques notamment ; la plateforme peut ordonner le blocage de la page auprès des fournisseurs d’accès à internet, en l’absence de retrait sous 24 heures du contenu visé. Ce pouvoir lui est reconnu par l’article 6‑1 de la LCEN . La plateforme dispose aussi du pouvoir de transmettre aux services de la gendarmerie ou police territorialement compétents les éléments relevant de l’infraction pénale.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Marie-France Lorho
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)