Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Présentation du texte par ses auteurs
Le fonctionnement des commissions permanentes des conseils départementaux, régi notamment par les dispositions des articles L. 3122‑5 et L. 3122‑6 du code général des collectivités territoriales, repose sur un cadre juridique garantissant la stabilité des exécutifs locaux.
Toutefois, l’expérience de terrain met en évidence certaines rigidités de ce cadre, de nature à nuire à la continuité et à l’efficacité de l’action publique locale en cas de vacance de sièges en cours de mandat.
En effet, lorsqu’un conseiller départemental démissionne, son remplaçant est appelé à siéger de plein droit au sein du conseil départemental en application du code électoral. Cependant, il n’intègre pas automatiquement la commission permanente, pourtant organe essentiel à la mise en œuvre des politiques départementales. Cette dissociation est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique, en privant temporairement un élu pleinement investi de son mandat de la possibilité de participer aux instances décisionnelles.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Nicolas Tryzna
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)