Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
Présentation du texte par ses auteurs
Dans son rapport du 10 mars 2022, la Cour des comptes synthétise comme suit « l’absence d’une véritable politique routière » pour le pays :
« Dans le contexte de décentralisation, l’État reste ‑ du fait de la loi ‑ le garant de la cohérence et de l’efficacité de l’ensemble du réseau (de 1,1 million de kilomètres de routes, dont 380 000 kilomètres gérés par les départements et 700 000 par les communes). Or il ne s’est pas donné les moyens indispensables à l’exercice de cette responsabilité. Ainsi, il ne dispose pas d’informations suffisantes sur la voirie des collectivités locales, leur état, leur entretien et leur usage […]. Ce déficit de stratégie nationale se traduit notamment par la faible place qu’occupe la question des infrastructures dans la politique de sécurité routière : en effet, si les routes elles‑mêmes constituent rarement la principale cause des accidents, leur entretien et leur aménagement pourraient jouer un rôle important dans la réduction des risques ».
Ainsi, alors qu’aucun audit approfondi gestionnaire par gestionnaire ne mesure concrètement la dégradation du réseau routier français, les conducteurs, eux, la constatent chaque jour. Comme le rappelle la Cour des comptes, maintenir nos routes en bon état ou, plus précisément, dans un état tel qu’elles garantissent la sécurité routière, devrait être une priorité.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Anne-Laure Blin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)