Faciliter la transmission de l’épargne
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne
Présentation du texte par ses auteurs
La France fait partie des pays de la zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Au premier trimestre 2025, il se situe à 18,6 % du revenu disponible brut des ménages selon la Banque de France (15,2 % en moyenne dans la zone euro). À titre de d’exemple, l’encours cumulé du Livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) atteint 601,7 milliards d’euros.
La loi prévoit un dispositif de dons familiaux de sommes d’argent, codifié à l’article 790 G du code général des impôts, qui permet à des personnes, notamment âgées, d’effectuer des dons exonérés à des membres de leur famille, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Outre ces conditions, elles se heurtent à une limite d’âge de 80 ans.
Compte tenu de report sine die de la réforme – pourtant promise – de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en maisons de retraite médicalisées ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Pierre Cordier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)