Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Présentation du texte par ses auteurs
Le logement des travailleurs saisonniers constitue désormais l’un des points de tension majeurs dans les territoires dont l’activité repose sur le tourisme ou sur les cycles agricoles. Depuis 2019, rapports sénatoriaux, missions d’information de l’Assemblée nationale et avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) convergent : l’insuffisance d’hébergements abordables alimente la vacance de postes, limite l’ouverture d’établissements, pénalise les vendanges et fragilise l’équilibre économique local. La feuille de route interministérielle présentée en juin 2023 – quinze engagements pour l’emploi des saisonniers – a permis quelques avancées ponctuelles, mais ces mesures restent adossées à des circulaires et à des crédits annuels, donc précaires. L’avis du CESE du 29 mai 2024 souligne à juste titre qu’aucune stratégie durable ne peut s’envisager sans un ancrage législatif, une neutralisation ciblée de l’objectif « zéro artificialisation nette » pour les projets dédiés et des incitations fiscales claires.
La présente proposition de loi répond à ce diagnostic. Elle inscrit l’hébergement des saisonniers dans la hiérarchie des documents d’urbanisme, libère du foncier sans compromettre les exigences environnementales, mobilise un levier financier pérenne et associe les acteurs privés grâce à un crédit d’impôt et à la création de foncières mixtes. Surtout, elle choisit l’incitation plutôt que la contrainte : l’État offre des outils et des soutiens, mais laisse à chaque intercommunalité la faculté de s’engager par convention, garantissant ainsi le respect de la libre administration des collectivités.
L’article 1er introduit, au sein du contenu obligatoire du schéma de cohérence territoriale, un « plan d’orientation des logements des travailleurs saisonniers ». Celui‑ci contient un diagnostic chiffré des besoins et fixe un objectif minimal : au moins dix pour cent du parc d’hébergement touristique ou, si ce pourcentage s’avère insuffisant, un ratio de 0,5 logement disponible par contrat saisonnier recensé. Cette double clé, modulable par décret, assure que les territoires agricoles dont la pression touristique est faible ne soient pas laissés pour compte. Les objectifs doivent être déclinés dans une orientation d’aménagement et de programmation assortie d’un calendrier de trois ans.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : François-Xavier Ceccoli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)