Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Présentation du texte par ses auteurs
Parmi les droits les plus précieux hérités de 1789 figure le droit de propriété, consacré par l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Pourtant, ce droit fondamental devient pour beaucoup une source d’inquiétude. La classe moyenne se trouve fragilisée, les banques se montrent frileuses, et, surtout, de nombreux propriétaires se retrouvent démunis lorsque leur bien est illégalement occupé.
En effet, lorsqu’un bien immobilier est squatté, même après qu’un jugement ordonnant l’expulsion a été rendu, la procédure reste tributaire du concours de la force publique, dont l’obtention retarde souvent l’exécution de plusieurs semaines. Les forces de l’ordre, déjà fortement sollicitées, disposent rarement d’effectifs immédiatement mobilisables pour ce type d’intervention, et les assigner à cette tâche revient à les détourner de leurs missions prioritaires de sécurité et de maintien de l’ordre public.
Pourtant, dans sa dimension opérationnelle, l’expulsion consiste avant tout à sécuriser les lieux et à évacuer un local, tâches qui relèvent davantage du champ de la sécurité privée (comme le gardiennage ou la sécurité dans les magasins) et d’une opération logistique assimilable à un déménagement, que d’une mission de police.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Olivier Fayssat
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)