Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
Présentation du texte par ses auteurs
Les exploitations agricoles situées en zone de montagne sont confrontées à des contraintes naturelles particulièrement importantes qui fragilisent leur développement : un relief escarpé qui limite l’utilisation des machines agricoles traditionnelles ; des hivers plus longs qui réduisent la période de production ; des parcelles souvent petites, isolées et difficiles d’accès qui entraînent des coûts de production plus élevés. Mises bout à bout, ces difficultés fragilisent la pérennité des exploitations de montagne.
Pourtant, l’agriculture de montagne joue un rôle primordial dans l’attractivité et le dynamisme des territoires, qu’il convient de préserver et d’accompagner. Afin de prendre en compte les spécificités inhérentes à l’agriculture de montagne, cette proposition de loi entend simplifier l’exercice du métier d’agriculteur dans ces zones, à travers trois dispositions concrètes.
En premier lieu, l’article 1er vise à adapter la durée d’interdiction de taille des haies et des arbres. En l’état de la réglementation actuelle, les aides de la politique agricole commune (PAC) sont versées sous le respect de certaines conditions dites « bonnes conditions agro‑environnementales » (BCAE). Ainsi, pour protéger la nidification et la reproduction des oiseaux, la BCAE 8 prévoit une période d’interdiction de la taille des haies et des arbres comprise entre le 16 mars et le 15 août de chaque année, soit 21 semaines. Si les haies constituent un corridor écologique essentiel qu’il convient de préserver, le calendrier actuel ne tient pas suffisamment compte des conditions climatiques spécifiques aux zones de montagne, et en particulier du décalage du cycle végétatif qui apparaît plus marqué dans ces zones : la végétation y entre en croissance plus tardivement en raison de la persistance de l’enneigement et des températures plus basses au printemps. Le cycle végétatif est donc souvent plus rapide mais concentré sur une courte période. Dans ces conditions, les exploitants agricoles n’ont pas toujours la possibilité d’effectuer l’entretien de leurs haies pendant la période prévue.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Marie-José Allemand
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)