Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Présentation du texte par ses auteurs
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions pour accéder à un logement social et les différents justificatifs à apporter aux bailleurs en vue de l’examen en commission d’attribution.
À ce jour, celui‑ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. ». Ainsi, en vertu de cet article, les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve que leur divorce est bien « par consentement mutuel ».
Or, tout divorce ne se passe pas forcément par consentement mutuel, mais tout divorce, quel qu’il soit, peut amener l’un des conjoints, voire les deux, à se retrouver dans une situation précaire et à devoir trouver un logement social. Cette demande de justification vient donc créer une rupture d’égalité parmi les personnes en instance de divorce qui se voient empêcher d’accéder à un logement social, si celui‑ci est litigieux.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Virginie Duby-Muller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)