Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Présentation du texte par ses auteurs
La pension de réversion permet, lorsqu’un assuré décède, de reverser une part de sa pension à son conjoint survivant. C’est un mécanisme de solidarité conjugale, fondé sur une évidence : après avoir traversé la vie ensemble, il n’est pas juste que le survivant se retrouve seul… et sans rien !
Mais aujourd’hui encore, cette protection ne s’applique qu’aux couples mariés. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), tout comme les concubins, en sont exclus. L’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale ne reconnaît que le « conjoint survivant », et le code des pensions civiles et militaires de retraite en fait autant. Résultat : un partenaire pacsé, même après vingt ou trente ans de vie commune, n’a droit à aucune pension de réversion.
Ce traitement différencié, qui pouvait s’expliquer lors de la création du PACS en 1999, n’est aujourd’hui plus tenable. Le PACS n’est plus une exception car il est aujourd’hui devenu un mode d’union profondément ancré dans la société française. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus, contre environ 242 000 mariages. Un quart des unions en France sont désormais des PACS, et 64 % des enfants naissent hors mariage. Autrement dit, le modèle familial a changé mais le droit, lui, n’a pas suivi.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Julien Dive
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)