Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Présentation du texte par ses auteurs
La prolifération des chiens et des chats errants constitue une problématique croissante, tant du point de vue de la salubrité publique que du bien-être animal. Face à ce constat, les associations de protection animale jouent un rôle essentiel en assurant, bien souvent seules, la prise en charge de ces animaux, leur identification, leur stérilisation ou leur castration, avant de tenter de les faire adopter.
Or, ces associations ‑ qu’il s’agisse des Sociétés de protection des animaux (SPA) ou d’autres structures reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général comme par exemple les refuges ‑ sont confrontées à des difficultés financières persistantes. Leur modèle économique repose quasi exclusivement sur la générosité du public via des dons et des legs, lesquels ne suffisent plus à couvrir l’ensemble des frais, notamment vétérinaires.
La présente proposition de loi vise à alléger les charges supportées par ces associations en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, lorsqu’ils sont réalisés à leur demande. Ce dispositif permettrait de réduire significativement le coût de ces interventions et de soutenir concrètement l’action des structures engagées dans la protection animale.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)