Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la suppression progressive puis définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, certaines structures qui n’y étaient jusqu’alors pas assujetties le sont devenues. Une telle évolution interroge lorsqu’elle frappe des établissements dont la vocation est sociale et non lucrative.
C’est le cas de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles comme une forme d’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces logements constituent pour leurs résidents leur résidence principale et ne sauraient par conséquent être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements temporaires.
L’exemple de l’association Étincelle, implantée à Laurenan dans les Côtes‑d’Armor, est particulièrement révélateur. Depuis 2006, elle gère un habitat inclusif composé de douze logements occupés à l’année par des personnes en situation de handicap. Les résidents y trouvent un véritable lieu préservé où la vie est rythmée par de nombreux ateliers, sorties et projets, et ce conformément à la loi ELAN de 2018 qui a donné un cadre légal à l’habitat inclusif.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)