Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Présentation du texte par ses auteurs
Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat étaient exemptés de taxe d’habitation. Cependant, depuis la fin de l’année 2023 et la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de nombreux établissements scolaires reçoivent des avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Surpris et abasourdis par ce nouvel assujettissement, les chefs des établissements concernés ont très tôt tiré la sonnette d’alarme afin d’alerter les pouvoirs publics sur les lourdes conséquences financières de ces charges nouvelles. La plupart d’entre eux ont diligenté des recours afin que les avis d’imposition émis soient annulés. Beaucoup ont obtenu satisfaction, quand d’autres attendent encore que l’annulation tant attendue leur soit notifiée.
La pertinence de ce revirement de la doctrine fiscale en matière d’assujettissement des locaux des établissements privés d’enseignement ne peut que laisser perplexe. En plus d’être créatrice de charges nouvelles pour les établissements concernés, elle contribue à complexifier la règle de droit et donc les procédures avec l’administration.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)