Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
Présentation du texte par ses auteurs
Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, repose sur l’obligation pour chaque assuré de désigner un médecin traitant. Le respect de cette obligation conditionne le niveau de remboursement des consultations médicales : à défaut de déclaration, la participation de l’assuré est majorée en application de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
En l’état, les remboursements hors parcours de soins coordonnés sont donc moins bien pris en charge. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 au tarif de 30 euros, l’assuré qui n’a pas de médecin traitant déclaré sera remboursé de 70 % du tarif de la consultation moins 10,60 euros et moins 2 euros au titre de la participation forfaitaire, soit un remboursement qui s’élève à 8,40 euros et un reste à charge de 21,60 euros.
Dans le même temps, le dernier baromètre Ipsos‑BVA commandé par la Fédération Hospitalière de France (FHF) a révélé, en mars 2026, qu’un nombre croissant de Français renonce encore à se faire soigner. Il indique notamment que 73 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années et que 40 % des Français qui renoncent aux soins le font pour des raisons financières.
Texte officiel déposé le 26 mai 2026
Auteur : Thomas Ménagé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 mai 2026)