Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié.
La France compte 1,3 million d’associations actives, dont 25 % dans le secteur du sport, 20 % dans le domaine de la culture et les spectacles et 19 % des loisirs .
170 000 d’entre elles sont employeuses et 1 100 000 n’ont aucun salarié.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)