Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Présentation du texte par ses auteurs
La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents.
En 2024, le prix moyen d’un EHPAD en France était de :
– 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 (groupe iso-ressources) ou 6 (avec une autonomie totale ou presque)
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Jérôme End
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)