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Exercice de la démocratie agricole

Promulguée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation

proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole

Présentation du texte par ses auteurs

La présente proposition de loi a pour objet d’adapter l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture (article 1er) et de la Mutualité sociale agricole (articles 2 à 4).

L’article 1er vise permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture.

Précédemment, afin de garantir l’indépendance et la qualité du conseil délivré aux agriculteurs en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019 prise en application de cette loi ont instauré une séparation entre les activités de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques et les activités de conseil à leur utilisation. Cette séparation de la vente et du conseil se matérialise en particulier d’une part par l’incompatibilité des agréments exigés pour exercer les activités de distribution et de conseil, d’autre part par la séparation des capitaux, des droits de vote et des instances de gouvernance.

Texte officiel déposé le 19 novembre 2024

Auteur : Nicole Le Peih

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (22 janvier 2025)
  2. Sénat — 1ère lecture : modifié (6 février 2025)
  3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (13 février 2025)
  4. Promulgation — Promulgation (14 février 2025)

Votes

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