Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi vise à exclure les produits sous AOP (Appellation d’origine protégée) et IGP (Identification géographique protégée) de l’étiquetage Nutri‑Score, dans l’hypothèse où l’Union européenne ou la France rendraient son utilisation obligatoire, comme l’ont encore proposé récemment des parlementaires en présentant des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri‑Score sur les denrées alimentaires et tous les supports publicitaires s’y rapportant. Le gouvernement a exprimé son opposition à ces amendements et la ministre de la Santé a récemment assuré que le Nutri‑Score ne sera pas obligatoire en France.
Cette proposition de loi vise à inscrire ce principe dans la loi.
Le système d’étiquetage Nutri‑Score, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les produits alimentaires français sous AOP ou IGP, en particulier pour les fromages qui, pour plus de 90 % d’entre eux, obtiennent les plus mauvaises notes et se trouvent classés D ou E en raison de leur teneur en graisses ou en sel et de leur apport calorique.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Vincent Descoeur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2025)