Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les heures supplémentaires de travail bénéficient à nouveau d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros annuels.
L’intérêt de cette mesure est double. D’une part, elle permet de récompenser les salariés qui s’investissent et font le choix de travailler plus. D’autre part, elle permet à des entreprises de doper leur compétitivité en s’appuyant sur des collaborateurs prêts à travailler au‑delà d’un temps plein et permet de pallier d’éventuels problèmes de main d’œuvre.
En dépit de ces arguments notables qui plaident en faveur du dispositif, force est malheureusement de constater que si cette mesure est bonne, elle reste toutefois imparfaite et n’a pas complètement atteint son but.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 janvier 2025)