Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Déposée · Proposition de loi · Immigration
proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Présentation du texte par ses auteurs
Il est des situations qui heurtent profondément le sentiment de justice de nos concitoyens. L’octroi de réductions tarifaires significatives dans les transports publics aux étrangers en situation irrégulière en est un exemple flagrant. Alors que tant de Français peinent à boucler leurs fins de mois et s’acquittent, souvent avec difficulté, du prix de leurs trajets quotidiens, il est inadmissible que des individus présents illégalement sur notre sol bénéficient de privilèges que même les citoyens les plus modestes ne peuvent toujours espérer obtenir. Ce favoritisme accordé à ceux qui enfreignent les lois de la République ne fait qu’encourager l’illégalité. Cette préférence donnée à l’illégalité est non seulement injustifiable, elle est également indécente.
L’existence même de cette situation résulte d’un flou juridique révélé en 2018, lorsque le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) visant à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Le tribunal a jugé que, dans la mesure où l’article L. 1113‑1 du code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction qu’à une condition de ressources égales ou inférieures à un certain plafond, il n’était pas possible d’en conditionner l’accès à la régularité du séjour en France .
Il convient de remédier à cette lacune juridique . C’est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à modifier l’article L. 1113‑1 du code des transports pour que l’octroi de ces réductions soit désormais subordonné à la régularité du séjour.
Texte officiel déposé le 29 octobre 2024
Auteur : Stéphane Rambaud
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2024)