Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
Déposée · Proposition de loi · Transports
proposition de loi visant à l'exclusion de l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, la tranquillité des Français et la sécurité sur la voie publique sont mises à mal par la multiplication de rassemblements sauvages au cours desquels certains individus adoptent, de manière ostentatoire et répétée, des conduites routières particulièrement dangereuses. Ces événements, souvent organisés en dehors de tout cadre légal et amplifiés par les réseaux sociaux, donnent lieu à des comportements qui compromettent gravement la sécurité des usagers de la route et troublent l’ordre public.
La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose un principe fort en droit français : les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, autres que les conducteurs, sont nécessairement indemnisées.
Cependant, elle prévoit une exception à ce principe lorsque la victime non conductrice a commis une « faute inexcusable » et que cette faute a été la cause exclusive de l’accident.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Thomas Ménagé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)