Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Présentation du texte par ses auteurs
La vie chère dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution est un phénomène récurrent qui, année après année, suscite des débats et du mécontentement auprès de la population qui a l’impression de ne pas trouver de solution pour la combattre. Si les instances décisionnelles semblent prendre à bras le corps cet enjeu avec de nombreux outils : Bouclier Qualité Prix, CIOM entre autres mesures, les effets peinent à se faire sentir.
Nos handicaps structurels sont reconnus au sein du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne en son article 349 : « Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis‑à‑vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement… ».
Pourtant, si l’Union européenne peut agir sur : « les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union. » , les taxes auxquelles sont soumis les citoyens français restent, pour certaines, abscons.
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Frédéric Maillot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)