Éviter le gaspillage en réparation automobile
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, un principe fondamental s’est imposé dans le secteur de l’assurance automobile : la liberté de choix du réparateur. En cas de sinistre, les assurés peuvent désormais faire appel à l’atelier ou au garage de leur choix, qu’il soit agréé par leur compagnie d’assurance ou non. Cette mesure visait à dynamiser la concurrence entre les professionnels de la réparation, à limiter les situations de monopole ou d’entente entre assureurs et prestataires, et à offrir aux consommateurs une plus grande marge de manœuvre dans la gestion de leurs réparations.
Cependant, cette liberté accrue a également ouvert la porte à certaines dérives commerciales, notamment dans des secteurs spécifiques comme celui du vitrage automobile. De plus en plus de réparateurs, dans un effort pour capter ou fidéliser une clientèle, ont recours à des incitations commerciales agressives, sous forme de cadeaux, de primes ou de bons d’achat. Ces offres, bien que séduisantes pour les assurés, posent un certain nombre de problèmes structurels.
En effet, cette stratégie marketing génère indirectement une augmentation artificielle du coût global des réparations. Les réparateurs répercutent souvent le coût de ces « avantages » sur le montant total facturé à l’assurance, ce qui entraîne une surfacturation systémique. Or, ces coûts supplémentaires sont, in fine, répercutés sur l’ensemble des assurés par une hausse des primes d’assurance. Ainsi, des pratiques qui peuvent sembler avantageuses à court terme pour certains assurés contribuent en réalité à un renchérissement global du coût de l’assurance pour tous.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Perrine Goulet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)