Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Présentation du texte par ses auteurs
L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants.
Or certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs des molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives. En effet, l’interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore, une des substances les plus utilisées dans le monde agricole, menace ainsi nos filières et notre souveraineté alimentaire. Ces interdictions suscitent de grandes inquiétudes d’autant plus qu’elles ne sont pas appliquées à l’échelle européenne entrainant ainsi des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Lise Magnier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)