Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Présentation du texte par ses auteurs
En 2014, l’affaire Alstom a agi comme un électrochoc pour la France en révélant la vulnérabilité de ses entreprises stratégiques face à l’extraterritorialité du droit américain. L’arrestation d’un dirigeant d’Alstom par le Federal Bureau of Investigation (FBI), suivie de lourdes sanctions financières et de la cession forcée de la branche énergie du groupe à General Electric, a mis en lumière l’incapacité du cadre juridique français de l’époque à protéger efficacement ses intérêts économiques et industriels. Ce cas emblématique a illustré comment l’absence de dispositifs robustes de prévention et de répression de la corruption pouvait non seulement exposer les entreprises françaises à des poursuites étrangères, mais aussi fragiliser la souveraineté nationale dans des secteurs clés.
C’est dans ce contexte de crise et de prise de conscience aiguë des enjeux de compliance qu’a été adoptée la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ». Son adoption s’inscrit dans un double mouvement : d’une part, l’exigence croissante de transparence, de probité et de responsabilité dans la vie économique nationale ; d’autre part, la nécessité pour la France de se doter d’un cadre juridique crédible face aux normes internationales anticorruption, dominées jusque‑là par les législations anglo‑saxonnes, en particulier le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et le UK Bribery Act britannique.
Au‑delà de ses objectifs déontologiques, la loi Sapin II répond à un impératif de souveraineté économique. Elle marque une prise de conscience politique du fait que la corruption, les pratiques déloyales et les défaillances de gouvernance peuvent servir de prétexte à des actions judiciaires extraterritoriales utilisées comme armes économiques. L’usage offensif du droit par certaines puissances étrangères, notamment les États‑Unis, à travers des sanctions ou des amendes géantes infligées à des entreprises européennes (BNP Paribas, Alstom, Airbus, etc.), a démontré l’urgence pour la France de reprendre le contrôle de sa capacité normative dans le champ de la compliance et de la régulation des comportements à risque.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Caroline Colombier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)