Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Adoptée · Proposition de résolution · Europe
proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Texte officiel déposé le 6 décembre 2024
Auteur : Naïma Moutchou
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (10 juin 2025)