Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Présentation du texte par ses auteurs
Selon le ministère de l’éducation nationale, 62 000 enfants étaient inscrits à l’instruction en famille (IEF) à la rentrée 2020. Parmi eux, 50 % en avaient fait la demande pour une raison de santé. De fait, la motivation d’une très grande partie des familles d’enfants en situation de handicap à demander l’IEF réside dans la possibilité de profiter d’une instruction personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de l’enfant, besoins cruciaux encore trop peu souvent satisfaits au sein du système scolaire traditionnel.
La loi française garantit à chaque enfant le droit d’accéder à une instruction scolaire. Mais, plus encore, l’article L. 131‑1 du code de l’éducation dispose que chaque enfant entre 3 et 16 ans est dans l’obligation de suivre une instruction scolaire. Les enfants en situation de handicap ne font pas exception comme explicité à l’article L. 112‑1 du même code, l’éducation nationale étant chargée de mettre en œuvre tout le nécessaire pour leur en garantir l’accès.
Cependant, malgré des efforts certains depuis quelques années, de nombreux établissements scolaires ne disposent toujours pas d’infrastructures adaptées, d’accompagnateurs certifiés (AESH), de matériel et d’enseignements répondant aux besoins spécifiques de chaque enfant en situation de handicap, et se voient ainsi incapables de garantir la continuité de l’apprentissage scolaire de ces élèves.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Thibault Bazin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)