Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 92‑3 du 3 janvier 1992 sur l’eau a marqué une avancée majeure dans la gestion équilibrée de la ressource en eau en France. Elle a introduit le zonage d’assainissement, permettant aux communes de distinguer les zones relevant de l’assainissement collectif de celles relevant de l’assainissement non collectif.
Cependant, malgré les renforcements apportés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 et les dispositions du code général des collectivités territoriales, la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif reste un défi majeur pour de nombreux propriétaires, en particulier dans les zones rurales ou urbanisées de manière dispersée.
En effet, le choix entre assainissement collectif et non collectif ne repose pas uniquement sur des critères techniques ou environnementaux, mais également sur des considérations économiques. Les études et retours d’expérience montrent que l’assainissement non collectif, bien que souvent moins coûteux que l’extension d’un réseau collectif, représente une charge financière lourde pour de nombreux ménages. Le coût moyen d’une installation conforme se situe généralement entre six mille et quinze mille euros, un montant qui dépasse souvent les capacités financières de nombreux propriétaires, notamment en l’absence de subventions départementales.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)