Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Présentation du texte par ses auteurs
Au moins 826 personnes sont mortes dans la rue en France au cours de l’année 2023. En ce moment même, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 2 000 enfants dorment à la rue malgré le froid hivernal. Elles sont 20 000 de plus qu’en 2023, et 200 000 de plus qu’en 2012, dans l’indifférence quasi‑générale.
Faute de pouvoir payer chaque mois un loyer ou accéder à des moyens d’hébergement d’urgence, déjà largement saturés, de nombreuses personnes privilégient la survie de leurs familles à leurs casiers judiciaires et se réfugient dans des logements vides ou des locaux vacants. Malgré la violence et les dangers produits par les retours forcés à la rue, plus de 19 000 ménages ont été expulsés par les forces de l’ordre en 2023, dans un contexte où la loi Kasbarian‑Bergé n’était pas encore pleinement entrée en application.
Alors que 11,2 millions de personnes sont en situation de pauvreté en France, le nombre de demandes de logements sociaux bat des records. À l’heure actuelle, 2,7 millions de ménages sont toujours en attente d’une affectation, soit 300 000 de plus qu’il y a deux ans et quatre fois plus qu’il y a 40 ans. Pourtant, le nombre de logements sociaux accordés annuellement subit depuis plusieurs années une baisse continue. Pour l’année 2023, par exemple, seuls 393 000 attributions ont été effectuées, soit 100 000 de moins qu’en 2016. En conséquence, dans certaines grandes villes comme Marseille, il faut en moyenne 8 ans pour se voir accorder un logement social. Un délai durant lequel de nombreux ménages vivent dans des conditions précaires et inacceptables, souvent entre hébergement temporaire et habitat indigne.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Sébastien Delogu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)