Étendre le permis de louer aux logements sociaux
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux
Présentation du texte par ses auteurs
Le logement indigne est une problématique de plus en plus préoccupante en France. En 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 400 000 à 600 000 logements présentent des conditions de vie inacceptables, exposant leurs occupants à des risques sanitaires et sociaux majeurs. Malgré les efforts de rénovation conséquents dans de nombreuses villes, le vieillissement du parc - notamment social – ainsi que l’impact du changement climatique entraînant montée des eaux ou le phénomène de retrait‑gonflement des argiles – impactent négativement notre bâti, partout sur le territoire.
Ces chiffres sont très probablement sous‑estimés, tant le système de contrôle de l’insalubrité, de l’indignité et du péril se révèle défaillant dans de nombreux territoires.
Les communes manquent de moyens pour exercer leur pouvoir de police et faire fonctionner des services d’hygiène et de sécurité de façon suffisante et réactive. Les Agences régionales de santé dotées de compétences de contrôle de l’insalubrité des logements pour le compte des préfets n’exercent pas toutes cette mission de la même façon et avec la même diligence. Souvent, des signalements avec preuves photographiques à l’appui, n’entraînent pas de déplacement et de contrôle laissant perdurer des situations qui peuvent mettre gravement en danger la santé des habitants, notamment pour les enfants qui développent régulièrement des maladies respiratoires.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Alma Dufour
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)