Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein des établissements sociaux et médicaux sociaux, notamment dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
En 2018, le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés : mauvaises conditions d’hébergement, mauvaises prises en charge du patient, voire même cas de maltraitances . Ces dérives ont été confirmées et sont réapparues dans les médias à la suite de la parution du livre « Les Fossoyeurs » de M. Victor Castanet .
Depuis ces remous médiatiques, force est de constater que rien n’a changé. Ces faits, parce qu’ils ne sont plus isolés, doivent faire l’objet d’une prise de conscience collective et émerger à nouveau dans le débat parlementaire.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Laure Lavalette
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)