Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Déposée · Proposition de loi · Outre-mer
proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Présentation du texte par ses auteurs
Dans les territoires d’outre‑mer, de nombreuses familles vivent encore aujourd’hui dans des logements dégradés. Certaines habitations laissent passer la pluie, d’autres souffrent d’un manque d’aération ou d’équipements essentiels. L’humidité, l’insécurité électrique, la présence de nuisibles ou l’absence de raccordement à l’eau sont autant de réalités qui compromettent le bien‑être quotidien. Ces situations concernent des enfants, des personnes âgées, des travailleurs, des familles entières. Elles touchent directement à la santé, à la dignité, à la stabilité de milliers de citoyens. Cette forme de vulnérabilité résidentielle contribue à l’isolement social, fragilise les parcours de vie et rend plus difficile l’accès aux droits. Elle appelle une réponse claire et structurée.
À La Réunion, la Fondation pour le logement des défavorisés dénombre plus de 22 000 habitations précaires dans son rapport sur le mal‑logement présenté en avril 2025. Dans son dernier rapport sur la politique du logement dans les outre‑mer, le Sénat identifie environ 110 000 logements concernés par des situations d’habitat indigne dans l’ensemble des territoires ultramarins, soit plus de 13 % du parc. Ces chiffres traduisent une réalité persistante et systémique : des logements sans eau potable, sans ventilation, sans raccordement correct à l’électricité, infestés de nuisibles ou exposés à l’humidité permanente. Ce sont des environnements où la santé se dégrade, où les enfants tombent malades, où l’on perd pied dans la vie sociale. Ce sont aussi des lieux où les pouvoirs publics, faute d’outils adaptés, interviennent trop tard.
Le droit au logement décent figure pourtant dans notre droit et est garanti par l’article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990. Il constitue une garantie fondamentale, indissociable de l’égalité entre les citoyens. Dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent pouvoir agir avec efficacité et anticipation. Le permis de louer leur donne cette capacité.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Karine Lebon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)