Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
Présentation du texte par ses auteurs
Pour trop de parents, faire garder son enfant constitue une difficulté quotidienne. Difficulté à trouver un mode de garde, difficulté à faire correspondre ses contraintes professionnelles avec les horaires proposés, mais aussi, et souvent avant toute chose, difficulté à en supporter le coût.
Afin d’alléger le poids financier que représente la garde d’un enfant, qu’elle soit assurée par une assistante maternelle ou dans le cadre d’un accueil collectif (crèche, centre de loisirs ou garderie périscolaire), le législateur a institué un crédit d’impôt à destination des familles.
Inscrit à l’article 200 quater B du code général des impôts, celui‑ci est égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de six ans, dans la limite d’un plafond de 1 750 euros par enfant.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)