Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Présentation du texte par ses auteurs
Parce que nous ne pouvons atteindre une égalité parfaite entre les Hommes, notre système, fondé sur la justice, la bienveillance et la solidarité, tend à instaurer une équité certaine entre eux.
La France a mis en place plusieurs dispositifs d’aide, ainsi que des mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face, à minima, aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer au cours de leur existence.
L’un de ces mécanismes permet aux jeunes parents de financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou encore une micro‑crèche : il s’agit du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Son objectif est de pallier les frais liés à la garde d’un ou plusieurs enfants (coût de la garde et cotisations sociales) et varie selon les ressources du foyer, le nombre, l’âge du ou des enfants à garder ou encore le mode de garde choisi, les foyers éligibles devant toutefois assurer au minimum 15 % des frais de garde.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Katiana Levavasseur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)