Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année, les dons des particuliers constituent une source de revenus indispensable pour le fonctionnement de nos associations. Selon l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), ils représentent 18 % des ressources des associations non‑employeuses. En ajoutant les cotisations des membres, cette part s’élève à 42 % de leur budget total. La pérennité de ces structures essentielles à la vie de nos concitoyens repose donc largement sur la générosité du public et la contribution financière de leurs adhérents.
Selon France Générosités, les Français ont effectué en 2022 pour 9,2 milliards d’euros de dons, ces sur la base des données du ministère de l’Économie et des Finances. Les particuliers en sont les premiers contributeurs, avec 58 % du total, soit 5,4 milliards d’euros. De plus, 67,4 % de ces dons sont déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Un sondage réalisé en 2023 par IPSOS confirme que la réduction d’impôt constitue un levier déterminant, incitant les contribuables à donner.
La réduction d’impôt sur les dons est prévue pour les particuliers par l’article 200‑1 du code général des impôts. Cet article dispose que « ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » pour les contribuables français. L’article 200‑1 b précise que, sont éligibles, les « organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. ».
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)