Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Présentation du texte par ses auteurs
Le 28 juillet 2023, Valentin et Angélique se rendent à la maternité d’Arras, pour donner vie à leur petite Jade. Tragiquement, leur trajet tourne au drame lorsqu’une voiture, circulant en sens inverse, les percute violemment. Leur bébé, Jade, perd alors la vie in utero. Cependant, en raison des dispositions légales en vigueur, Valentin et Angélique n’ont pu déposer plainte que pour les blessures involontaires qu’ils ont subies personnellement, sans possibilité d’engager de poursuites pour homicide involontaire, Jade n’étant pas encore officiellement née.
Cette proposition de loi vise à rendre justice à des parents, des familles, ayant perdu leur enfant à naître en faisant reconnaître le préjudice qu’ils ont subi, de sanctionner la ou les personnes responsables à hauteur des dommages qui ont été causés. Il est crucial de reconnaître la valeur des vies en devenir, en cas de violences qui leur seraient fatales et de donner aux familles le droit de justice dans ces circonstances douloureuses.
Cette proposition de loi permettrait aux familles d’obtenir réparation et de faire valoir leur droit à une justice équitable. Il ne s’agit pas d’un débat autour de l’avortement ou de l’interruption de grossesse, qui est et reste un droit fondamental et protégé par notre constitution, mais de la protection des familles endeuillées. Aussi, en précisant que les accusations d’homicide involontaire ne peuvent porter que sur des actes ayant causé la mort du fœtus d’autrui, il protège les femmes enceintes qui pourraient perdre leur enfant en cours de grossesse et voir s’ajouter à leur souffrance une accusation d’homicide
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Violette Spillebout
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)