Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Présentation du texte par ses auteurs
La protection fonctionnelle accordée aux élus a été généralisée par étapes successives, la dernière étant le statut dit de l’élu (loi du 22 décembre 2025). Il serait logique que la protection fonctionnelle soit également complète pour les 35 000 secrétaires de mairie ou directeurs dont l’action n’est jamais que le miroir des premiers.
La lecture des articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique (CGFP) le laisserait penser. Ce n’est malheureusement pas le cas par un effet de bord de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics entrée en vigueur le 1er janvier 2023 en application de l’ordonnance du 23 mars 2022.
Les gestionnaires publics, et en particulier les secrétaires de mairie et autres directeurs généraux des services, peuvent voir leur responsabilité engagée devant la Cour des comptes. Plusieurs décisions de condamnation ont entraîné une émotion parmi nos secrétaires de mairie. Le nombre de condamnations reste marginal et porte sur des faits objectivement très sérieux.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Philippe Bonnecarrère
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 février 2026)