Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Déposée · Proposition de loi organique · Travail & emploi
proposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Présentation du texte par ses auteurs
L’accès des personnes durablement établies dans les territoires ultramarins aux emplois de la fonction publique de l’État qui y sont exercés constitue une préoccupation ancienne, à laquelle les dispositifs successivement mis en place n’ont apporté qu’une réponse partielle.
Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer, le fonctionnaire de l’État qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans une collectivité ultramarine bénéficie d’une priorité légale dans l’examen de sa demande de mutation. Cette priorité figure aujourd’hui au 4° de l’article L. 512‑19 du code général de la fonction publique. Elle s’inscrit toutefois dans le régime général des mutations des fonctionnaires de l’État, lequel demeure subordonné au bon fonctionnement et aux besoins du service.
Les travaux parlementaires menés depuis plusieurs années montrent que ce mécanisme n’a pas épuisé la question du maintien et du retour des compétences ultramarines.
Texte officiel déposé le 21 septembre 2026
Auteur : Nicole Sanquer
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 septembre 2026)