Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
Présentation du texte par ses auteurs
La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 a mis fin, à compter de 2017, au cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député ou de sénateur. Cette réforme, réclamée de longue date par nos concitoyens, est désormais entrée dans les mœurs. Elle a renouvelé le personnel politique, renforcé la présence des parlementaires dans leur assemblée et clarifié la distinction entre l’élu national et l’élu local.
Une incohérence demeure pourtant. Ce qui est interdit au parlementaire reste permis au membre du Gouvernement. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions ministérielles incompatibles avec le mandat parlementaire, avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public et avec toute activité professionnelle, mais il ne dit rien des fonctions exécutives locales. Un ministre peut donc rester maire, président de conseil départemental ou régional, ou président d’intercommunalité, alors qu’un député ou un sénateur n’y est plus autorisé.
C’est Lionel Jospin qui, le premier, a voulu combler ce silence. Dès sa nomination comme Premier ministre en 1997, il a exigé des membres de son Gouvernement qu’ils renoncent à leurs fonctions exécutives locales, au nom des exigences de la charge ministérielle et de la séparation entre l’intérêt national et les intérêts locaux. Ses successeurs ont souvent repris cette exigence, et la charte de déontologie des membres du Gouvernement de 2012 l’a expressément formalisée, au titre de la disponibilité des ministres. Une charte n’a cependant aucune valeur juridique contraignante, et cette règle n’a jamais été qu’un usage, qui reposait sur la seule volonté de l’exécutif du moment. Cet usage s’est sensiblement érodé ces dernières années, au point que les plus hautes fonctions gouvernementales ont pu être exercées en même temps qu’un mandat de maire et de président d’intercommunalité. Une règle aussi essentielle à l’équilibre de nos institutions ne peut dépendre du bon vouloir de ceux qu’elle est censée encadrer.
Texte officiel déposé le 5 octobre 2026
Auteur : Anna Pic
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (5 octobre 2026)