Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
Présentation du texte par ses auteurs
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.
Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Jean-Pierre Taite
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)