Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Présentation du texte par ses auteurs
Notre régime politique fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le Chef de l’État qui est politiquement irresponsable devant le Parlement assure formellement selon la lettre de la Constituions une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.
Selon l’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Selon l’article 21 de la Constitution le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire.
Certes le texte même de la Constitution met en avant le Président ; il est le premier organe (ou institution) consacré, et ce, au titre II. De par la concentration de la légitimité qu’il opère sur sa personne, son programme et ses décisions (il a une légitimité, à lui seul depuis 1962, « équivalente » à celle des 577 député‑es élu‑e‑s au suffrage universel direct) , il a une fonction d’inspiration de la politique nationale qui est menée tout au long de son mandat.
Texte officiel déposé le 23 octobre 2025
Auteur : Marietta Karamanli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 octobre 2025)