Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles
Déposée · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (18 mars 2025)