Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
En navette · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Philippe Bas
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (13 juin 2018)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)