Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
· Responsabilité du Gouvernement · Budget & impôts
Parcours
- Assemblée nationale — Engagement de la responsabilité du Gouvernement (2 février 2026)
Votes
- La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés. : 135 pour, 0 contre
- La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés. : 260 pour, 0 contre