Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

· Responsabilité du Gouvernement · Social & retraites

Parcours

1. Assemblée nationale — Engagement de la responsabilité du Gouvernement (12 février 2025)

Votes

• La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés. : 121 pour, 0 contre

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