Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

· Responsabilité du Gouvernement · Social & retraites

Parcours

1. Assemblée nationale — Engagement de la responsabilité du Gouvernement (5 février 2025)

Votes

• La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés. : 122 pour, 0 contre

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