Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
Présentation du texte par ses auteurs
En 2023, le secteur du transport a représenté 34 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, liées pour la majorité au transport routier, notamment aux voitures particulières (56 %) et aux véhicules utilitaires légers (16 %). La transition vers le véhicule électrique est le premier levier de réduction des émissions du secteur du transport. Malgré une progression récente importante des immatriculations, avec 17 % de voitures électriques neuves en 2024, le véhicule électrique ne représente que 2,2 % des voitures particulières du parc automobile en circulation au 1er janvier 2024. Pour respecter la trajectoire de décarbonation, la part de voitures électriques devra atteindre 15 % du parc automobile en 2030 et 37 % en 2035.
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») a instauré des quotas de verdissement aux flottes des entreprises et de l’administration, ainsi qu’une obligation de déclaration. Ces flottes doivent intégrer une part minimale de véhicules légers à faibles émissions (comprenant notamment les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables) lors du renouvellement annuel du parc automobile, selon un calendrier progressif jusqu’à 2030. Environ 3 500 entreprises sont concernées par ces quotas, notamment les grands groupes, et les sociétés de location longue et courte durée, représentant 60 % des immatriculations de véhicules neufs. Ces entreprises jouent un rôle clé dans la décarbonation et alimentent le marché de l’occasion en véhicules électriques, grâce à un renouvellement de leurs véhicules tous les 3 à 5 ans, plus fréquent que celui des particuliers. Des études récentes ont démontré que certaines entreprises pouvaient être considérées comme « leader » dans ce verdissement en ayant développé des politiques volontaristes alors que malheureusement de nombreuses entreprises étaient encore à la traine.
Dans une mission « flash », présentée en décembre 2024 par M. Gérard Leseul, député (Socialistes) de Seine‑Maritime et Jean‑Marie Fiévet, député (EPR) des Deux‑Sèvres, sur le verdissement des flottes automobiles, il est fait un état des lieux du respect des obligations de la loi « LOM » et sont mis en avant les freins à la transition énergétique des flottes automobiles. Les rapporteurs ont formulé ainsi 21 recommandations visant à accélérer l’électrification des flottes automobiles, à faciliter la mobilité verte en entreprise, et à renforcer le marché de l’occasion tout en assurant la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l’Union européenne.
Texte officiel déposé le 13 février 2025
Auteur : Gérard Leseul
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 février 2025)