Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Présentation du texte par ses auteurs
Dans un contexte réglementaire européen qui encadre de manière insuffisante les pratiques contractuelles entre constructeurs et distributeurs - la non‑reconduction du Règlement européen d’exemption n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, spécifique à la distribution automobile, et le rattachement de ce secteur au règlement général, en 2010, puis en 2022, ne permettent pas de couvrir ces dispositions – un grand nombre de pays européens ont fait le choix d’encadrer la distribution, par des dispositions législatives spécifiques dans leur droit national, dans le but de préserver la capacité des distributeurs à contribuer à l’économie locale et au verdissement des mobilités.
Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail réunissant la PFA (plateforme automobile), la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM), Renault, Stellantis et Mobilians, le ministère délégué à l’industrie ainsi que les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des entreprises (DGE).
Elle vise à :
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Jean-Pierre Taite
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)