Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation
Présentation du texte par ses auteurs
L’industrie du tabac, animée d’une créativité incessante, a inondé le marché de nouveaux produits nicotiniques ces dernières années. Les cigarettes électroniques ont d’abord connu un essor fulgurant, se développant en dehors de tout cadre juridique spécifique, ce qui a conduit à l’ouverture de nombreux magasins spécialisés. Face à cette expansion, une intervention législative était devenue nécessaire. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 et l’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 ont encadré ces « produits du vapotage ». Plus récemment, sont apparues les cigarettes électroniques jetables, dites puffs. Connaissant un succès inquiétant auprès des jeunes, le législateur vient de les interdire par l’intermédiaire de la loi n° 2025‑175 du 24 février 2025. Aujourd’hui, ce sont les sachets de nicotine et les perles nicotiniques qui connaissent un développement important, illustrant une capacité d’innovation constante de l’industrie. Si les sachets de tabac pouvant contenir de la nicotine, dits snus, sont interdits dans l’Union européenne (UE) depuis 1992, il en est autrement des sachets de la nicotine. Ces petits sachets imprégnés de nicotine, à placer entre la gencive et la lèvre, ne contiennent pas de tabac et ne relèvent donc d’aucune réglementation spécifique.
Cette diversification des modes de consommation des produits contenant de la nicotine pose des défis considérables pour la santé publique. Ces produits, trop souvent présentés sous un jour séduisant, notamment auprès d’une jeunesse particulièrement vulnérable aux stratégies marketing sophistiquées, ne sont pas sans risques. Les sachets de nicotine, par exemple, se distinguent par leur forte concentration en nicotine et leur mode d’absorption rapide, ce qui les rend potentiellement très addictifs. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a mis en évidence l’urgence de cette situation. Les données montrent une augmentation inquiétante des appels aux centres antipoison concernant les sachets de nicotine et les billes aromatiques depuis 2020. La majorité des personnes intoxiquées par les sachets de nicotine sont des adolescents âgés de 12 à 17 ans, présentant des syndromes nicotiniques aigus et parfois sévères. Ces intoxications, souvent intentionnelles, sont parfois signalées par le personnel scolaire, témoignant de l’accessibilité et de l’attrait de ces produits pour les jeunes. La publicité massive sur les réseaux sociaux contribue à leur popularité auprès des jeunes et favorise leur banalisation. Leur accessibilité, notamment en ligne, et leur absence de combustion ne doivent pas masquer les dangers qu’ils représentent. Les arômes attrayants et les conditionnements discrets contribuent à banaliser leur consommation, en particulier chez les adolescents, ouvrant ainsi la voie à une initiation précoce à la nicotine et, potentiellement, à une dépendance durable et à une transition vers le tabagisme traditionnel.
Or, le cadre juridique actuel se révèle inadapté face à cette réalité mouvante. Le législateur se trouve trop souvent dans une position réactive, contraint de légiférer a posteriori pour encadrer chaque nouveau produit, une fois les risques sanitaires avérés et l’adoption massive par les jeunes constatée. Cette approche, qui a prévalu pour les produits du vapotage et les puffs, s’avère inefficace car elle laisse le champ libre à l’émergence de nouveaux dispositifs avant que leur innocuité n’ait été dûment évaluée et leurs effets à long terme étudiés. L’industrie profite ainsi des lacunes du droit pour inonder le marché de produits potentiellement dangereux, en ciblant des populations particulièrement sensibles.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Delphine Lingemann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)